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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 10

(a. 681 et 682 C.p.c. et 330 C.p.p.)

Avis d’exécution préparé par le percepteur

A.M. 2015-06-01, Ann. 10; A.M. 4384.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

Annexe 10

(a. 330 C.p.p.)

Avis d’exécution préparé par le percepteur

A.M. 2015-06-01, Ann. 10.